Classification des surdités
En France cette perte d’audition est classiquement qualifiée de légère, moyenne, sévère ou profonde et peut toucher une seule ou les deux oreilles :
- Perte auditive légère : la parole est difficile à comprendre lorsque l’environnement est bruyant et les sons faibles ne sont pas perçus.
- Perte auditive moyenne : les sons faibles et moyennement forts ne sont pas audibles et la parole est très difficilement compréhensible en présence de bruit ambiant.
- Perte auditive sévère : les conversations en groupe sont laborieuses et il est nécessaire de parler fort pour être entendu.
- Perte auditive profonde ou totale : la communication orale s’avère impossible avec ou sans appareils auditifs, seuls quelques sons très forts peuvent parfois être perçus par la personne.
Législation en faveur de l’accessibilité pour les personnes en situation d’handicap
La Loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » reste le texte majeur pour les personnes en situation de handicap. Elle a apporté des évolutions substantielles, notamment pour les personnes sourdes, dont la reconnaissance de la LSF comme langue à part entière. A ce jour sa mise en œuvre n’est pas totalement déployée et des disparités demeurent en matière d’accès à l’emploi, de scolarisation, de droits à la compensation etc. Pour les sourds qui utilisent la LSF, de nombreux combats restent encore à mener autour de la communication et de l’accessibilité à l’information au sens large. Le projet de loi « La République Numérique » semble prometteur pour la communauté sourde qui le suit de près. Ce projet vise à améliorer l’accès à l’information des personnes sourdes et malentendantes dans le domaine du numérique en multipliant les contenus accessibles en LSF et en transcription écrite.
L’article 78 dispose que « Dans leurs relations avec les services publics, qu’ils soient gérés par l’État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d’une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d’une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l’intervention d’un interprète en langue des signes française ou d’un codeur en langage parlé complété. Cet article est complété par le décret du 9 mai 2017 qui instaure un centre relais téléphonique qui sera progressivement opérationnel à partir d’octobre 2018, notamment pour assurer l’accessibilité des services publics.
L’article 76 prévoit que « devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l’État ».
L’article 77 dit que les personnes sourdes bénéficient de la présence d’un interprète F-LSF ou d’un médiateur pour les épreuves du permis de conduire.